< La Colocation >

7 Septembre 2012

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Il y a quelques jours maintenant j'ai mentionné le petit guide pratique pour locataires

et propriétaires.

Aujourd'hui j'aborde la colocation qui devient une pratique de plus en plus

courante.

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* LA COLOCATION :

Ce n'est pas une décision à prendre à la légère.

Il y a des droits et des devoirs pour les loueurs comme pour les proprétaires.

PREMIEREMENT :

Il faut prévoir un règlement intérieur.

Il vaut mieux y penser avant , cela écite bien des désagréments !

- Comment les factures sont réparties, qui paie ces factures ?

- Les dégradations, la chasse d'eau à réparer, les ampoules à changer,

le réfrigérateur en panne, tout cela sera à la charge de qui ?

DEUXIEMEMENT :

La caution .

Le bailleur peut, dans certains cas, demander le cautionnement d'un tiers qui se

porte garant du paiement des sommes dues par le colocataire en cas de

défaillance .

La caution n'est engagée que dans la limites du loyer et des charges dont est tenu

chaque colocataire et pour la durée du contrat conclu avec chacun.

Le congé mais fin à l'engagement de caution à compter de l'expiration du préavis.

TROISIEMEMENT :

Le préavis .

Le propriétaire doit adresser à chaque colocataire en nom propre toute notification:

proposition de renouvellement de bail ou de congé.

QUATRIEMEMENT :

Choisir le(s) colocataire(s).

Chaque colocataire peut donner son préavis individuel au bailleur pour sa partie

privative, s'il s'agit d'un contrat individuel, sans que cela n'entraîne de conséquences

sur les autres contrats de location.

Le bailleur peut alors choisir un nouveau colocataire, sans nécessité d'avoir l'accord

des autres.

CINQUIEMEMENT :

Quelle garantie .

La garantie obligatoire " risques collectifs" ne couvre pas les dommages causés aux

voisins par un dégât des eaux, par exemple, pas plus qu'elle n'assure vos biens en

cas de sinistre.

Ce que fera une assurance multirisque habitation qu'il est toujours prudent de souscrire.

SIXIEMEMENT :

En cas de changement de colocataires .

Si un colocataire est remplacé, il faudra faire un avenant au contrat de location.

La même démarche doit-être faite pour le contrat d'assurance si ce contrat est commun

à l'ensemble des colocataires.

SEPTIEMEMENT :

Le dépôt de garantie.

Le préavis est accepté, le contrat est signé en son nom, le colocataire quittant les lieux

doit obtenir restitution de son dépôt de garantie dans le délai fixé par la loi ou par le

contrat.

HUITIEMEMENT :

Quels contrats ?

Pour la colocation le loueur peut :

- soit rédiger plusieurs contrats de location.

Chaque colocataire signe alors son propre contrat qui peut mentionner la jouissance

exclusive sur certaines pièces, et qui peut également mentionner le partage pour

certaines autres comme la cuisine ou les sanitaires.

- soit proposer à l'ensemble des colocataires de signer un seul contrat, libre ensuite

à chacun d'entre eux de se répartir les pièces et de mettre en place leur propre gestion

de l'espace.

- la colocation est soumise au régime juridique dont relève le logement précise le site

service public.fr, le site de l'administration, qui cite plusieurs exemples :

* s'il s'agit de location d'une résidence principale louée vide :durée minimum de 3 ou 6 ans,

sauf exception.

* s'il s'agit de la location d'une résidence principale meublée.

* s'il s'agit d'un logement HLM: réglementation HLM.

Pour être colocataire et avoir des droits et obligations, il faut être signataire d'un bail:

les personnes qui occupent un logement sans liens juridiques avec le locataire qui a signé

seul le bail, n'ont aucun droit sur le logement.

Elles sont occupantes sans titre et donc dans une situation précaire, même si elles partici-

ent au paiement du loyer.

NEUVIEMEMENT :

La taxe d'habitation.

Elle est établit au nom de la personne qui occupe le logement imposable ou qui en a la

disposition, que ce soit :

- en qualité de propriétaire

- " de locataire

- ou à tout autre titre - occupation gratuite par exemple.

La taxe d'habitation n'est donc pas établie par occupant précise le sercice-public, son

montant n'est pas réparti entre les occupants.

"Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une propriété ou d'une occupation en indivision, l'administration

fiscale peut, selon les circonstances, établir l'imposition au nom de l'un ou de plusieurs ou

à l'ensemble des indivisaires".

DIXIEMEMENT :

La durée du bail .

Le bailleur peut moduler la durée du contrat en fonction de chaque loataire.

Exemple cité en location meublée, le bail sera consenti pour une durée de neuf mois aux étudiants et pour une durée d'un an aux colocataires n'ayant pas ce statut.

ONZIEMEMENT :

Qui doit-être assuré ?

Au moins un colocataire doit-être assuré pour les "risques locatifs".

Cependant, en cas de sinistre, chacun participera à la réparation en fonction de sa

quote-part du loyer.

Chaque colocataire devrait avoir une assurance multirisque habitation-responsabilité civile.

ET POUR TERMINER :

Les aides au logement .

- Il faut remplir les conditions

- Il faut avoir signer un bail unique ou pour chaque colocataire, ces derniers peuvent

bénéficier d'une aide au logement et en faire undividuellement la demande à la Caisse

d'allocations familiales.

- Elle sera proportionnelle à la part de loyer à sa charge.

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sources :

mes lectures

Belle : vos droits

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