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29 août 2012 3 29 /08 /août /2012 07:35

 

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 * LE BAIL :

   Il est le document qui permet d'officialiser la location et qui stipule les obligations

   des 2 parties.

   Il doit être rédigé par le propriétaire et approuvé par le locataire.

   La signature du document se fait à l'entrée dans le logement.

   Il comporte des obligations à savoir :

   - Les noms et prénoms des propriétaires et des locataires.

   - L'adresse du logement.

   - La nature du logement :

                                         maison

                                 OU

                                 appartement

                                 nombre de pièces

                                 jardin

                                 parking...

  - La date d'entrée dans les lieux.

  - La durée du bail.

  - L'usage des lieux.

  - Le montant du loyer et les révisions annuelles.

  - Le montant du dépôt de garantie.

* VOUS ETES FUTUR LOCATAIRE, SOYEZ PREVOYANT !

   Pour le jour J, préparez tous les documents à l'avance.

   Avant la signature du bail, vous devez être en mesure de fournir  toutes les

   pièces suivantes :

  - Les attestations de revenus pour les trois derniers mois ( fiches de paye, de

   pension, d'allocations ou contrat d'embauche).

  - Les quittances de loyer de votre précédente location.

  - Les quittances d'électricité ou de téléphone.

  - La déclaration d'impôt sur le revenu.

  - Les coordonnées de votre ancien propriétaire et de votre employeur.

  - Si besoin, les fiches de revenus de la personne qui se portera caution.

  - L'attestation d'assurance pour le logement.

* LE DEPÔT DE GARANTIE :

  Appelé communément caution.

  On a toujours peur de ne pas le récupérer.

  Le montant est au maximum d'un mois de loyer hors charges pour des locations

  vides.

  La caution permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les

  impayés à la sortie du logement.

  Si cela n'est pas le cas, le propriétaire a 2 mois pour restituer votre caution à compter

  de la remise des clefs.

  Au-delà de cette période, le locataire peut expédier une lettre recommandée avec

  accusé de réception et intenter une procédure au tribunal.

  Cependant, le propriétaire peut garder la totalité ou une partie de cette somme si le

  logement est détérioré, si des loyers, des charges ou des taxes sont impayés.

* EN CAS DE  PROBLEMES QUI CONTACTER ?

  Vos recommandés ne servent à rien, donc vous entamez la 2ème étape , celle de

  la de mise en demeure.

  Il est conseillé de régler ce problème à l'amiable en s'adressant à la Commission

  Départementale de Conciliation ou au conciliateur de justice.

  Le dernier recours reste le tribubal.

  Vous pouvez également vous rapprochez d'associations ou de syndicats afin

  d'explorer les différentes options qui s'offrent à vous.

* L'ETAT DES LIEUX :

  Un moment obligatoire et fastidieux.

  Attention , il mérite l'attention des 2 parties.

  Ce document, signé par le propriétaire et par le locataire, décrit précisémment l'état du

  logement à l'entrée de son occupant et de sa sortie.

  Notez tous les défauts, trous, rayures... afin d'être au plus près de la réalité et ainsi ne

  pas avoir de désagréables surprises.

  Si le logement n'est pas décent, le locataire est en droit de demander une mise en

  conformité à son propriétaire sans remettre en cause la validité du bail.

* LE PREAVIS :

  Le locataire doit envoyer une lettre recommandée de préavis, avec accusé de réception,

  à son propriétaire 3 mois avant son départ.

  Le délai peut-être réduit à 1 mois dans certains cas comme :

  - l'obtention d'un premier  emploi

  - d'une mutation

  - d'une perte d'emploi...

 

* ATTENTION CERTAINES CLAUSES SONT INTERDITES :

  comme

  - Le prélèvement du loyer directement sur le salaire du locataire.

  - L'interdiction au locataire d'exercer une activité politique, associative, syndicale.

  - L'installation d'équipement aux frais du locataire comme le compteur d'eau ou

    d'électricité.

  - L'engagement de la responsabilité collective du locataire pour les dégradations

    dans les parties communues.

  - L'imposition d'une compagnie d'assurance.

  - Les discriminations raciales, sociales, religieuses...

  Cette liste est non-exhaustive.

  Si un agissement ou une demande vous paraissent louches, demandez conseil à un

  professionnel.

* QUE DOIT FAIRE UN LOCATAIRE AVANT SON DEPART ?

  - Il doit effectuer un grand nettoyage.

  - Les petites réparations d'usage comme :

                                                             - changer les joints de robinet.

                                                             - reboucher les trous faits dans les murs.

    Il doit remettre le bien dans l'état où il l'a eu, mais les dégradations liées au

    vieillissement du bâtiment ne peuvent pas lui être imputées.

 

* LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE & DU LOCATAIRE :

  Le propriétaire se doit :

  - de louer un logement décent en bon état d'usage et de réparation avec des équipements

    aux normes.

  - d'informer sur les risques encours ( zone de sismicité ou dans un plan de prévention des

    risques naturels et sur les nuisances sonores si le bien est situé près d'un aéroport.

  - de prévenir si le logement a subi une catastrophe naturelle ou une catastrophe technologique

    ayant entraîné une indemnité.

  - de remettre un Diagnostic de Performance énergétique ainsi qu'un diagnostic plomb pour

    les logements construits avant le 1er janvier 1949.

  - de préciser les modalités de réception des services de télévision.

  Le locataire se doit :

  - de payer son loyer à date définie dans le bail.

  - de respecter le règlement de l'immeuble ou de la copropriété.

  - de respecter l'usage du logement et d'assurer son entretien.

  - de demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement.

  - de respecter le voisinage.

  - de réparer ou de remplacer ce qu'il détériore.

  - d'entretenir les parties intérieures ( maintien en état de proprété, raccors des peintures,

    papiers peints, revêtements de sol, placards et menuiseries,...) les installations de plomberie

    (canalisations d'eau et de gaz,fosses septiques, appareils de chauffage et d'eau chaude,...) ,

    les installations électriques ( interrrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules,...) et   

    d'autres équipements mentionnés dans le bail ( appareils électroménager, de conditionnement

    d'air).

    Les autres réparations incombent au propriétaire.

* A SAVOIR :

  Les propriétaires demandent généralement des revenus 3 fois supérieurs au loyer hors

  charges.

 

  Vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass pour payer votre caution, renseignez-vous.

   Voici le site : aidologement.com  - loca-pass cliquez ici : link

 

  Les locataires doivent penser à entretenir la climatisation.

 * CINQ CONSEILS D'UNE PROFESSIONNELLE :

  - Les propriétaires doivent louer un logement décent.

  - Seule la DRASS est habilitée à déclarer un logement vétuste.

  - La durée d'un bon état des lieux est entre 1 H 30 et 3 H.

  - Un propriétaire ne peut interdire les animaux.

    Les discriminations religieuses et de nationalité sont punissables également mais elles

    existent quand même.

  - Pour l'état des lieux de sortie, une décote s'applique à partir de 3 ans de location sauf si

    le bien est neuf ou récent.

    Le principe de vétusté s'applique sur les équipements plus que sur les murs et la peinture.

 - Les locataires doivent penser à entretenir la climatisation et à remplacer le filtre de la hotte

   et au ramonage.

*   LE RAMONAGE :

    Toutes les informations sur ce site : ffsa.fr  cliquez ici : link

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gifs & sources :

quigif.com

gifetgif.com

mes recherches en matière de location

Belle : V.B.

ffsa.fr

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